CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client/l’Utilisateur inscrit dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le VENDEUR, est la plateforme de mise en relation entre les Clients adhérents et les prestataires de services, sous la forme de contrats d’abonnements payés par les abonnés.

Le vendeur, dans le cadre du contrat de prestations de services conclus via la plateforme de mise en relation, est le prestataire de services qui vend ses prestations de ménages et d’entretien au Client Professionnels Clients adhérents de la plateforme. Il est rappelé que les relations contractuelles commerciales nées ultérieurement de la mise en relation via la plateforme/application mobile Homapp entre les Clients et les prestataires de services ne sont pas de la responsabilité de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues via l’Application mobile et le Site (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs Professionnels du Tourisme notamment (« Les Clients ou le Client »), désirant acheter en ligne un ou des abonnements leur permettant de publier leur demandes de prestations de services de ménages et d’entretien en général, référencés et proposés à la vente par le Vendeur (« Les services») sur l’application mobile « Homapp » et le site Internet https://www.homapp.fr/, ainsi que tout autre service complémentaire ou accessoire présent sur le site et l’application mobile ci-dessus identifiés.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues via l’Application mobile et le Site ( « le Vendeur ») auprès de prestataires professionnels immatriculés (l’Utilisateur inscrit »), désirant référencer et vendre leurs prestations de ménage et d’entretien en général, auprès des Professionnels du Tourisme, par le Vendeur sur l’application mobile « Homapp » et le site Internet https://www.homapp.fr/.

L’application mobile « Homapp » et le Site https://www.homapp.fr/ sont dédiés à la mise à la relation, et la vente de contrats d’abonnements liés à des prestations de services dans le secteur du ménage, de l’entretien, de la conciergerie et toute prestations complémentaires liées à ces activités et proposées via l’application ou le site.

Le vendeur se réserve le droit d’adjoindre toute autre activité complémentaire, sous réserve de modifications éventuelles des présentes.

Les présentes CGU/CGV précisent notamment les conditions de commande et de paiement des Produits et Services commandés par les Clients et les conditions d’inscription des Utilisateurs, prestataires de services.

Les présentes Conditions générales de vente et CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Seules les conditions générales de vente des prestataires partenaires viennent compléter les présentes, en ce qu’elles seraient dérogatoires ou spécifiques à un produit ou à un service.

Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur l’application mobile « Homapp » et le site Internet https://www.homapp.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client/l’Utilisateur inscrit déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation des Produits et Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’application « Homapp » et du site internet https://www.homapp.fr/

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

La Société, L’application et Le « Site » désignent l’application mobile « Homapp » et toute extension de ladite application, ainsi que le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.homapp.fr/ et leurs éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace de consultation de contenus, à un espace réservé aux clients, etc. qui sont fournis par la Société.

Le concept de l’application mobile « Homapp » consiste en la vente de contrats d’abonnements annuels ou biannuels, payables mensuellement le cas échant, conclus entre la Société et les Professionnels du Tourisme ou de l’hébergement notamment, désignés sous le terme « Clients » ou « abonnés », sans que cette dénomination ne soit exclusive.

L’objet des contrats d’abonnement est la mise en relation entre les Clients abonnés ci-après définis et des prestataires de services indépendants du secteur du ménage, de l’entretien et de la conciergerie afin que les Clients puissent, facilement, répondre à leurs besoins. Les relations contractuelles nées ultérieurement de la mise en relation via la plateforme/application mobile Homapp entre les Clients et les prestataires de services ne sont pas de la responsabilité de la Société.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

L’ »Utilisateur inscrit » désigne tout prestataire de services professionnels inscrits sur la plateforme/le site.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service ou achat d’un produit par le Client auprès de la Société via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle souscrivant un Service auprès de la Société.

Les « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » ou « CGV-CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients et ses utilisateurs, qui comprennent la politique de confidentialité et les mentions légales disponibles sur l’application et le Site et tout élément auxquels elles renvoient expressément.

Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique...) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l'accès au Site ou au Service, sous la responsabilité des Clients et des Utilisateurs inscrits.

L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.

Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Les « Outils » désignent les modèles de gestion administrative mis à disposition des Clients via l’application mobile et/ou le site : il s’agit de modèle de contrats de prestations de services, de modèles de factures et des modèles de devis. Ces outils ont été conçus dans le respect et l’application des règles de Droit, et sont utilisables sous la seule responsabilité du Client et de l’Utilisateur inscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et Produits et vers qui le Client/l’Utilisateur inscrit pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service et Produits

Le Prestataire de services est tout professionnel immatriculé officiellement souhaitant s’inscrire gratuitement sur la plateforme/le site en vue de proposer ses services de ménages et d’entretien et tout autre service entrant dans l’objet de ladite plateforme, afin d’être mis en relation avec les Clients professionnels ci-dessus définis, sous réserve de l’acceptation de son inscription par la plateforme, aux conditions ci-dessous indiquées.

Le « Produit » désigne tout type de produit matériel ainsi que toutes prestations de services vendues en ligne vendu en ligne via l’application et le Site

Le « Service » désigne toutes les prestations de vente et services disponibles à la Commande sur le Site.

Ces services peuvent évoluer et être complétés par toute autre prestation en lien directe ou indirect avec ces derniers, leur présentation étant directement publiée et accessible sur les Sites concernés.

Le « Vendeur » est l’application mobile, le Site ou le prestataire qui proposent ses Produits et Services sur le Site.

ARTICLE 3 - Produits et Services proposés

Tous Produits susceptibles d’être proposés à la vente, liée directement ou indirectement à l’objet social du vendeur, commandés, réservés ou loués via l’application et le site internet https://www.homapp.fr/

Les Produits et services proposés à la vente, à la réservation ou à la location via l’application et sur le site Internet https://www.homapp.fr/ sont ceux publiés sur l’application et le site https://www.homapp.fr/ et sur tout support publicitaire, promotionnel et commercial lié audit site.

3.1 Les Produits physiques sont ceux présentés via l’application et sur le site et qui font l’objet des Conditions Générales de vente consultables sur lesdits supports numériques.

Il s’agit essentiellement de produits directement ou indirectement liés aux activités de ménage et d’entretien, de conciergerie, de linge ou fourniture de produits liés à ces activités, sans que cette liste ne soit limitative.

Ces produits et ces ventes sont réservés aux clients professionnels, prestataires, membres adhérents de l’application ou du Site.

3.2 Les Services proposés via l’application « Homapp » et par le Site https://www.homapp.fr/ sont, sans que cette liste ne soit limitative :

EN PHASE DE DEMARRAGE DE LA PLATEFORME ET DE LA MISE EN LIGNE DU SITE, ET AVANT QUE L’APPLICATION ne soit totalement opérationnelle, la souscription aux services proposés est organisée de la façon suivante
Création d’un compte adhérent payant: le Client professionnel du Tourisme au sens large complète le formulaire de contact présent sur le site internet Conciergeries immobilières (homapp.fr)
A réception, et dans un délai maximum de 48 heures, le Client professionnel de Tourisme recevra un mail lui proposant une inscription définitive aux services proposés par la plateforme/le site, sous la forme d’abonnements annuels ou biannuels, accompagnée des présentes CGV et d’un lien de paiement sécurisé par carte bancaire protégé par l’établissement bancaire du site,
Le Client professionnel de Tourisme est libre d’accepter ou de refuser la proposition commerciale. S’il l’accepte, le Client choisit et règle par carte bancaire l’abonnement auquel il veut souscrire au moyen du lien de paiement sécurisé. Pour les abonnements payables mensuellement, un mandat SEPA pourra être adressé au Client professionnel afin d’automatiser le paiement de son abonnement.
En payant son abonnement, le Client professionnel de Tourisme est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les Mentions légales et la Politique de confidentialité présentes sur le site internet et/ou transmis par voie électronique,
Une fois le paiement effectué, le Site adresse au Client professionnel de Tourisme une facture d’abonnement, et la totalité des éléments lui permettant de s’identifier et de se connecter à son espace Client via le site et/ou l’application dès sa mise en ligne opérationnelle.
Le contrat est réputé conclu au moment du paiement de l’abonnement par le Client au Site.

DES LORS QUE LA PLATEFORME SERA TOTALEMENT OPERATIONNELLE ET/OU QUE LE SITE AURA IMPLEMENTE DES ELEMENTS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT DIRECTS :

Création d’un compte adhérent payant en ligne dédié au Client professionnel du Tourisme au sens large, entreprise, propriétaire bailleur, propriétaire, locataires professionnels désirant obtenir une prestation de ménage et d’entretien ponctuelle ou régulière, sans que cette liste ne soit limitative, et respectant les conditions d’inscription ci-après indiquées,

Création d’un compte Prestataire de Service, gratuit, en ligne dédié à la présentation dudit prestataire de service professionnel, en vue de présenter son offre de services liée une prestation de ménage et d’entretien ponctuelle ou régulière, sans que cette liste ne soit limitative, et respectant les conditions d’inscription ci-après indiquées,

Conclusion d’un contrat d’abonnement entre le Site et/ou l’application et le Client/l’Utilisateur inscrit tel que défini ci-dessus, et aux conditions ci-après exposées et acceptées,

Mise en ligne de demande de prestations de services de ménages et d’entretien par les Clients adhérents, demandeurs des prestations, et d’offres de prestations de ménages et d’entretien par les prestataires de ménage et d’entretien

Mise en relation des Clients adhérents avec les prestataires de services indépendants de ménage et d’entretien, et possibilité d’utiliser un planning de réservation avec accès réservé aux adhérents de l’application et du Site

Service de paiement en ligne des contrats d’abonnements, via l’application, dédiés à ces activités, selon les conditions décrites aux présentes CGV/CGU

Mise à disposition d’outils administratifs et utilisation à destination des Clients adhérents : contrat de prestations de service, modèle de facture et de devis préremplis, dont l’utilisation reste sous leur entière responsabilité ; Les Client adhérents doivent vérifier l’exactitude des éléments présents au contrat conclu avec le prestataire de services de son choix.

Les paiements des prestataires de services sont opérés de la façon suivante : lors de la création de son compte prestataire sur le site ou la plateforme ou l’application, ce dernier, a préalablement déposé les documents officiels de sa Société (KBIS, SIRENE) son CV et son IBAN. Le site est en charge de transmettre les coordonnées bancaires du prestataire de service, avec son accord, au Client Professionnel. Les coordonnées bancaires et toutes données personnelles sont sécurisées et stockées dans un coffre-fort électronique géré par la société NETHEOS, à laquelle la responsabilité de vérification, stockage, de traitement, de conservation et d’archivage des données est sous-traitée, dans le respect du RGDP. (Netheos, SAS au capital de 181 023,856 €, Siren : 45302368100043 RCS)
Services « Partenaires» : en fonction des partenariats conclus par le Site/l’application mobile, les Clients adhérents et les utilisateurs peuvent bénéficier éventuellement de réduction auprès du partenaires en question, ou encore accéder à des services spécifiques liés à l’objet de la plateforme. Ces partenariats sont définis au cas par cas sur le Site ou l’application mobile et sont soumises aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sous réserve que les conditions générales de vente des prestataires partenaires viennent compléter les présentes, en ce qu’elles seraient dérogatoires ou spécifiques à un produit ou à un service.

Les différents Produits et Services proposés à la vente, la réservation et/ou la location sont ceux présentés sur l’application et le Site et peuvent faire l’objet d’une modification de dénomination ou de complément. Le Client/l’Utilisateur inscrit doit se reporter impérativement aux mentions et informations du site afin de compléter sa commande.

Le contenu des différents Produits et Services est détaillé sur l’application et le site https://www.homapp.fr/.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Services et Produits

Les offres de Services et Produits s'entendent de celles énoncés ci-dessus, sous la responsabilité du Site et/ou de l’application mobile, tels que précisées lors de la passation de la commande. Elles se décomposent en abonnements à durée annuelle ou biannuelle, facturable par logement ou nombre de logements concernés par les prestations de ménage telles que définies aux présentes et par zones géographiques et territoires couverts par l’offre de la plateforme/ le site/l’application. Ces derniers se réservent le droit de ne pas accepter le Client professionnel en l’absence de couverture de la zone géographique concernée.

Le présent prend effet à la date où l’Application ou Le Site accepte l’adhésion du Client par le paiement du Client et sera valide pendant une durée d’un an (12 mois) ou de 6 mois renouvelable par tacite reconduction. Les modalités de paiement sont précisées par mail ou sur la plateforme et le site, ainsi qu’aux présentes, des paiements mensuels peuvent être accordés le cas échéant aux conditions précisées lors de l’abonnement, et notamment par la mise en place d’un prélèvement SEPA.

La résiliation, quel que soit la période au cours de laquelle elle intervient, doit être adressée par tous moyens, emportant preuve irréfutable de la volonté de résilier. Sa prise d’effet, pour la résiliation à date anniversaire sera la date anniversaire de ce dernier ; pour les résiliations en dehors de la date anniversaire, cette dernière prendra effet le mois suivant la résiliation, les sommes dues restant exigibles dans les conditions des présentes.
Chaque Partie peut résilier ou suspendre le présent avec l'autre Partie, avec effet immédiat, en cas de :

(a) violation matérielle de tout terme du présent Accord ou de tout Accord conclu entre le Client/l’Utilisateur inscrit et le Vendeur, ou

(b) (déclaration de) faillite ou suspension de paiement (ou toute autre action similaire) vis-à-vis de l'autre Partie.

( c ) tout manquement de façon générale à l’exécution, la mauvaise exécution, l’absence d’exécution ou le retard dans l’exécution du présent, dès lors qu’un préjudice est constitué par ces manquements contractuels et qu’un lien de causalité est prouvé : la résiliation du contrat fondée sur ces motifs peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnisation dans la limite des dispositions de l’article 10.5 des présentes.

En cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord, les paiements intervenus sont non remboursables

Cas particulier : l’impossibilité pour la Plateforme/le site/l’application de fourniture de Prestataires de services, en dehors de tout fait fautif ou faute :

Dans ce cas, et en cas d’indisponibilité ou d’absence de prestataires de services sur une durée d’un (1) mois consécutif, à la suite du paiement de l’abonnement du Client, la plateforme/le site/l’application proposent, en accord avec le Client :

Le décalage de la période non couverte par les prestataires, prorata temporis, allongeant mécaniquement la durée de l’abonnement d’autant,
Ou une remise financière sur l’abonnement souscrit correspondant à la période non couverte,
Ou Au-delà de deux mois (2) de période non couverte, la résiliation sans frais de l’abonnement souscrit, et le remboursement par le site des sommes payées sur la période restant à courir au Client.

Opposition à la non-reconduction

La Plateforme, le site l’application informent par écrit (mail) le Client de son droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information est communiquée :

2 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat pour un contrat d'un an
1 mois pour un contrat de 6 mois

Le client professionnel qui souhaite s’opposer à la reconduction de son contrat d’abonnement doit prévenir par le Site pat retour de mail et/ou par tous moyens faisant foi de sa volonté claire de s’opposer à la reconduction dudit contrat.

A défaut de s’opposer à la non-reconduction, le contrat est renouvelé automatiquement pour la même période et aux mêmes conditions.

ARTICLE 5 - LES CLIENTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

5.1 Les CLIENTS adhérents publiant leur demande de prestations de services ou entrant en relation avec des prestataires de services ont fait l’objet d’une sélection préalable et répondent à un cahier des charges précis notamment en termes de conformité juridique de leurs structures. Cependant l’Application et le Site ne sont pas responsables de fausses déclarations ou de toutes mentions inexactes fournies par les Clients et Utilisateurs. Une charte d’utilisation du site sera mise en ligne à laquelle les Utilisateurs du site/de la plateforme/de l’application doivent adhérer.

5.2 Les Prestataires de services s’inscrivant sur le site en vue de proposer une présentation de leurs prestations, un tarif d’intervention et leur disponibilité doivent être des Professionnels régulièrement immatriculés au RCS ou enregistrés à l’INSEE ou être artisans/commerçants et détenir un numéro SIRET en cours de validité. Les Prestataires de services doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et pouvoir, à tout moment, produire une attestation de l’URSSAF et ou des services fiscaux, sur simple demande de la plateforme. Les Prestataires de services doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle valable au moment de la signature du contrat avec le Client professionnel, et la produire sur son espace personnel au moment de son inscription via le coffre-fort numérique mis à leur disposition.

Les Prestataires de services doivent veiller à ne pas être en position de subordination ou d’exclusivité avec les Clients Professionnels afin de ne pas encourir le risque de requalification de leurs contrats de prestations de services en contrat de travail. Ils doivent garantir la plateforme/le site de leur totalité indépendance, à tout moment. Les Prestataires de services doivent pouvoir produire une attestation de vigilance de l’URSSAF tous les six (6) mois sur simple demande du Site ou du Client professionnel.

En tout état de cause, la plateforme/le site ne saurait être tenue responsable du développement de relations contractuelles non conformes aux objectifs de ladite plateforme/site.

5.3 Conditions d’inscription :

Afin de figurer sur le Site, l’ensemble des interlocuteurs doivent :

Contacter le site à l’aide du formulaire de contact dédié, ou de l’adresse mail indiquée
Après acceptation et paiement pour les Clients professionnels du Tourisme de leur demande d’enregistrement sur l’Application et sur le Site et acceptation des présentes CGV/CGU dont ils sont prévenus par tous moyens numériques : créer leur espace professionnel privé,

Il est rappelé que l’ensemble des interlocuteurs de la plateforme/du site doivent répondre aux conditions légales minimales d’inscription en ligne : être des Professionnels commerçants/artisans régulièrement immatriculés au RCS ou CMA ou enregistrés à l’INSEE, détenir un numéro SIRET en cours de validité ainsi qu’une assurance civile professionnelle en cours de validité. Les Prestataires de services doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et pouvoir, à tout moment, produire une attestation de l’URSSAF et ou des services fiscaux, sur simple demande de la plateforme.

Un identifiant de connexion sera adressé par mail, l’application et/ou le Site aux différents interlocuteurs,
Les Clients sont alors libres de proposer leurs demandes de prestations sur la plateforme, l’application/le site dans le respect des mentions obligatoires d’inscription acceptés par eux.
Les prestataires de services complètent leur fiche d’inscription à la plateforme/l’application/le site de mise en relations professionnelles en suivant les instructions du formulaire d’inscription.

Les Clients et les Prestataires de service sont responsables des contenus publiés par leurs soins, de leurs agendas de réservations, de la mise à jour de leurs informations et toute publication en général liée à leurs demandes.

Le Site ne peut être tenu responsable d’informations erronées publiées et éditées par les partenaires.

Par ailleurs, le Site se réserve le droit de ne pas accepter les inscriptions des Utilisateurs et/ou Clients qui :

Ne remplissent les conditions préalables à l’inscription en termes de production des documents professionnels,
Sont notoirement connus pour des difficultés d’exécution des contrats conclus,
Sont dans une situation financière instable (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cours)
Ont par le passé des impayés ou des difficultés majeures de paiement tant auprès du Site qu’auprès des prestataires de services
Sont installés dans une zone géographique non couverte par les services proposés sur le site
Et/ou toutes raisons incompatibles avec les valeurs et les règles de fonctionnement du Site, de la plateforme/de l’application, laissées à la libre appréciation de ces derniers.

ARTICLE 6 – LES COMMANDES

Dans les conditions précisées à l’article 3.2 des présentes, la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et de la Politique de confidentialité.

Le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur l’application et sur le site internet https://www.homapp.fr/

Les commandes provenant des pays suivants sont acceptées :

en France Métropolitaine, Corse, Monaco

Chaque Client et Prestataires de services doivent renseigner le territoire géographique sur lesquels ils proposent ses besoins/demandes et prestations de services ainsi que les frais éventuellement portés à la charge du prestataire pour ses déplacements ou pris en charge par le Client/l’Utilisateur inscrit.

6.1 – Passation de commandes

Sous réserve des dispositions de l’article 3.2 des présentes applicables en phase de lancement de l’application, du site/plateforme, dès lors que le site, l’application, la plateforme aura implémenté la totalité des éléments de commande et de paiement, il appartient au Client professionnel de sélectionner sur l’Application et/ou le site internet https://www.homapp-app.fr/ les Services définis à l’article 3 des présentes qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour les Clients professionnels :

création d’un compte avec identifiants
ajout au panier la formule d’abonnement adaptée
récapitulatif commande
acceptation des conditions générales de vente
validation définitive de la commande
paiement en ligne des services réservés via le service de paiement sécurisé proposé par le Site (lien sécurisé de paiement et possibilité de mandat SEPA pour les abonnements annuels ou biannuels payés mensuellement)

Le Client/l’Utilisateur inscrit a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande ou d’une inscription via l’Application et/ou sur le site internet https://www.homapp.fr/ est réalisé lorsque le Client/l’Utilisateur inscrit accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’Application et du site internet https://www.homapp.fr/.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’application ou le site par courrier électronique sous la forme d’un message automatique ou personnalisé de ladite commande.

Toute commande ou inscription passée, validée par le Client/l’Utilisateur inscrit et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur l’application et le site internet https://www.homapp.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client/l’Utilisateur inscrit et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client/l’Utilisateur inscrit.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et/ou pour les raisons évoquées à l’article 5.3 des présentes.

6.2 – Modification de la commande par le Client professionnel

Les éventuelles modifications de la commande par le Client professionnel ne pourront être prises en compte par la plateforme ou le site que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées :

via l’application ou le site : 24 heures après la passation de la commande,
passé ce délai de 24 heures après la passation de la commande : par téléphone directement auprès du Site/l’application mobile.

Le Site/l’application mobile reste libre de faire droit à cette demande de modification, sans avoir à justifier son refus si tel est le cas. Le Client/l’Utilisateur inscrit, selon sa nature, est alors en droit de faire jouer la clause de rétractation ci-après définie.

Les prestataires de services, utilisateurs inscrits, ont accès à leur compte et peuvent modifier leurs prestations à tous moments, librement, dans le respect des présentes dispositions.

6.3– Annulation de la commande

6.3.1 Sous réserves des modalités d’application des articles 9 (droit de rétractation), 11.4 (vices cachés) et 16 (force majeure et cas fortuit) des présentes, les annulations de commande sont possibles à tout moment, aux conditions suivantes :

Adresser par tous moyens faisant foi une demande d’annulation de commande aux coordonnées de la Société ci indiquées, ou par le clic sur le bouton « annuler la commande» et en suivant les instructions précisées à la suite de ce clic, un récapitulatif de votre annulation vous sera fourni à la suite de cette action, qu’il conviendra de valider à nouveau
Recevoir un accusé réception formalisé par la Société faisant état de l’acceptation de la demande d’annulation de la commande,
Sauf application des clauses rappelées ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du ou des contrats d’abonnements souscrits ou services/produits achetés par le Client/l’Utilisateur inscrit : les sommes réglées à la souscription sont entièrement acquises au Vendeur, quel que soit la date de la demande d’annulation. Le contrat prendra fin au terme convenu. Ainsi, aucun remboursement n’interviendra lors de l’annulation de la commande, sauf cas énoncés ci-après fondée sur la faute ou la responsabilité de l’Application et du Site, et quelle que soit la durée restant à courir sur ledit abonnement.

6.3.2 L’annulation de la commande de produits par le Client professionnel n’est possible qu’aux conditions Générales de Vente, dans les délais et tarifs prescrits par ces dernières, et sous réserve que les conditions générales de vente des prestataires partenaires viennent compléter les présentes, en ce qu’elles seraient dérogatoires ou spécifiques à un produit ou à un service, à savoir :

via l’application ou le site : 12 heures après la commande/réservation, sans frais, par le bouton prévu à cet effet sur la plateforme,
passé ce délai, et sous réserve de l’application des clauses relatives à la force majeure notamment, l’annulation est possible, aucun remboursement de la commande ne pourra intervenir.

ARTICLE 7 – Tarifs et responsabilité

Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’application et sur le site internet https://www.homapp.fr/ lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur l’application et le site internet https://www.homapp.fr/.

Il est convenu qu’une remise exceptionnelle sur la formule d’un abonnement annuel peut être accordée par le Site, la plateforme, l’application, dès lors que le Client professionnel lui apporte l’inscription sur ses outils numériques de trois (3) de leurs propres Prestataires de services, reconnus comme tels, par l’intermédiaire d’une recommandation écrite ou d’un parrainage clairement établi, pendant la période de l’abonnement souscrit.

La remise consentie est à hauteur d’un (1) mois d’abonnement gratuit sur l’abonnement annuel souscrit par le Client concerné et appliquée sur simple demande du Client dès la constatation de l’apport de trois (3) inscriptions sur le Site, la plateforme, l’application de Prestataires de services correspondant aux critères ci-dessus indiqués.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur les supports numériques concernés le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas d’éventuels frais de traitement qui sont facturés en supplément, dans les conditions fixées par le Vendeur, calculés préalablement à la passation de la commande/réservation et acceptés par le Client/l’Utilisateur inscrit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits et Services, conformément aux dispositions de l’article 3.2 et suivants des présentes.

L’application et le Site ne sont ni responsables ni redevables des tarifs affichés par les Clients à destination des prestataires de services de ménage et d’entretien, et vice et versa, (y compris les taxes, frais, suppléments ou prélèvements), ou de toute erreur ou omission à cet égard. Le Client/l’Utilisateur inscrit ne doit pas tenir l’application et le Site responsables des erreurs ou fautes évidentes (y compris les erreurs typographiques) qui ne sont pas exécutoires. Toutes les offres spéciales ou promotions doivent être indiquées comme telles.
L’application et le Site ne sont pas responsables (et déclinent toute responsabilité à cet égard) de l'utilisation, la validité, la qualité, l'adéquation, la pertinence et la divulgation des produits ou services (proposés ou rendus disponibles sur ces supports numériques), et n'assument aucune représentation, garantie ou condition à cet égard, qu'elles soient tacites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou de pertinence dans un but précis.

Le Prestataire de services utilisateurs et le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaissent et acceptent leur entière responsabilité dans le cadre des services mutuels qu’ils se concèdent (y compris pour toute garantie et représentation assumée par le fournisseur/prestataire). L’application et le Site n'agissent pas en tant que (re)vendeur, offrant ou fournisseur d'un produit/service rendu disponible sur le Site.

Toute plainte ou réclamation concernant le produit/service (y compris relative au tarif (spécial/promotionnel) proposé, aux conditions ou aux demandes spéciales effectuées par le Prestataire de services) sera traitée par le prestataire. L’application et le Site ne sont pas responsables de ces plaintes et réclamations, ni de toute carence (du produit), et décline toute responsabilité à cet égard.

En cas de litige entre le Prestataire de service et le Client de la plateforme, le site, l’application, ces derniers s’engagent à mettre tout en œuvre afin de faciliter la résolution à l’amiable du conflit, mais seul le contrat de prestations de services conclus entre le Prestataire de service et le Client de la plateforme a force de loi entre les parties.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Pour toutes les commandes passées entre le Client Professionnel et l’application et le Site, les dispositions des articles 3.2 et suivants s’appliquent.

Le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel effectuera son paiement par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard), via un lien sécurisé de paiement auprès de l’établissement bancaire du Site. Un mandat SEPA pourra éventuellement être transmis au Client payant son abonnement annuel ou biannuel mensuellement.

L’application et le Site utilisent les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure, délocalisés et gérés par un Service de Paiement sécurisé agréé.

Lors de la transaction de règlement, le Client/l’Utilisateur inscrit est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires sont transmises de façon cryptée (norme de sécurité SSL). Le système de paiement par authentification (3D Secure) permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne. A l’étape paiement, la banque du Client vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte avant de valider la transaction.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucune commission n’est due par le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel abonné à l’application et au site, à chaque réservation du Client final, seul l’abonnement est facturé dans les conditions ici décrites.

Le paiement des prestataires de Services par les Clients est opéré directement entre les parties, à charge pour la plateforme/le site/l’application de transmettre à son Client professionnel les coordonnées bancaires du Prestataire de service, collectées dans les conditions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

9.1 Pour les Clients professionnels :

Il est rappelé que les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, cependant il est applicable dans certains cas strictement énumérés ci-dessous.

Il appartient au Client professionnel de déterminer, de bonne foi, si ces dispositions lui sont applicables avant d’envisager d’actionner un éventuel droit de rétractation. Le site, la plateforme, l’application se réservent le droit de contester cette action notamment les conditions énumérées aux clauses relevant du règlement des litiges.

9.1.1 Délai.

Le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant, dans les conditions suivantes :

9.2 Pour les Clients professionnels :

Ces derniers peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, sous réserve des dispositions suivantes, dans les cas où, cumulativement :

Le contrat est conclu avec un ‘’petit’’ professionnel (moins de cinq salariés),
Le contrat ne s’inscrit pas dans le cadre son activité principale
et hors établissement, c’est à dire conclu de la façon suivante:

3.1. en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit au domicile du client, à son travail, dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels, par exemple).

3.2. ou dans le lieu où le professionnel (conditions cumulatives) :

3.2.1. exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance (démarchage)

3.2.2. immédiatement après que le Client/l’Utilisateur inscrit a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité

3.3.3. et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes

Le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions précédemment décrites au présent.

Conformément à la règlementation en vigueur, et les dispositions du Code de commerce, si les conditions précédentes ne sont pas remplies, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par les Clients professionnels.

Toute commande est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation que dans les conditions ci-dessus indiquées, aux dispositions de l’article 7.3 des présentes.

Cependant, lors de la commande, le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel, s’il se trouve dans les cas énumérés ci-dessus, peut :

Renoncer à son droit de rétraction, en cochant la case prévue à cet effet, pour les prestations de moins de 14 jours ou déjà exécutées, ou faisant l’objet d’une demande d’exécution immédiate,
Renoncer partiellement à ce droit en cas de prestations de plus de 14 jours, et dans ce cas le Client/l’Utilisateur inscrit aura droit au remboursement au prorata de ce dont il a déjà bénéficier au moment de sa rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client/l’Utilisateur inscrit notifie à :

La SAS HOMAPP APPLICATION

Société par actions simplifiée

Siège social : 54 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI

RCS d’Albi n°928 065 887.

Tel : 05 54 54 64 82

Mail : bonjour@homapp.fr

Représentant légal : Madame Laurie ESCUDIER et Monsieur Louis ESCUDIER

sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client/l’Utilisateur inscrit peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant.

En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client/l’Utilisateur inscrit n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de SAS HOMAPP CONNECT

Mail : bonjour@homapp.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du Client(s) :

Adresse du Client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : (*) Rayez la mention inutile.

9.3 Cessation du Service en cas d’exercice.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client/l’Utilisateur inscrit est donc informé que l’application et le site cesseront immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation et procèderont immédiatement à la clôture du Compte client.

De la même façon, pour toute rétractation, annulation ou résiliation, les comptes abonnés payants et utilisateurs sont clôturés immédiatement après le terme des délais indiqués aux présentes.

Les services liés aux inscriptions et/ou abonnements sont suspendus également en cas :

Défaut de paiement,
D’utilisation non conforme ou frauduleuse de la plateforme/du site
Ou de tout autre motif suffisant caractérisant une atteinte à l’objet, au fonctionnement, aux contenus et aux objectifs de la plateforme et du dite.

La Plateforme/le site informe immédiatement les utilisateurs/abonnés de la suspension et de la clôture de leur comptes en ligne, sauf à ce qu’une solution de règlement de l’éventuel litige ne soit trouvée dans un délai de 48 heures à compter de la notification faite de la suspension/clôture du compte.

ARTICLE 10- Garanties Clients/Utilisateurs

10.1 Chaque Partie atteste et garantit à l'autre Partie que, pour la durée de validité du présent document :

a- elle détient tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer le présent et répondre aux obligations qui en découlent ;

b- elle a entrepris toutes les actions requises pour autoriser la mise en place et l'exécution du présent document ;

c- le présent document constitue des obligations légales valides et contractuelles pour ladite Partie, conformément à ses conditions ; et

d- elle doit respecter les lois de la juridiction à laquelle la Partie concernée est soumise au regard des produits proposés et/ou des services rendus par ladite Partie.

10.2 Le Client/l’Utilisateur inscrit atteste et garantit l’Application et le Site que, pour la durée de validité du présent Accord :

a- il possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, gérer, détenir (le cas échéant), et permettre à l’Application et au Site de rendre disponible, sur ses supports numériques

- ainsi que les droits de Propriété Intellectuelle qui sont établis, évoqués ou qui concernent les informations du Prestataire (qu'ils soient utilisés pour ou au bénéfice des Services ou disponibles sur l’Application et le Site) ;

b- l’exécution et la mise en pratique du présent document et des obligations par le Client/l’Utilisateur inscrit envers le Site

- ne représentent aucune violation d'accord avec un tiers et

- ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (y compris les droits d'auteur, marques déposées, brevets ou protection des bases de données)

c- le Client/l’Utilisateur inscrit ainsi que ses responsables et propriétaires ((bénéficiaires) directs, indirects et principaux) ne sont en aucun cas liés, membres, impliqués, en relation ou sous le contrôle, la gestion ou la propriété de :

- terroristes ou organisations terroristes

- personnes ou tiers considérés comme citoyens/entités (spéciaux) désignés ou personnes/entités bloquées, ou soumis à des embargos commerciaux ou à des sanctions financières, économiques et commerciales

- et personnes ou tiers coupables de blanchiment d'argent, de fraudes ou de corruption.

10.3 Le Client/l’Utilisateur inscrit devra, sur première demande de l’Application et du Site, coopérer et assister entièrement les supports numériques (et communiquer toute information jugée nécessaire à cet égard) dans l'identification du propriétaire (final), du responsable et/ou du directeur du Prestataire de services, et informer rapidement Le Site de tout manquement aux garanties présentées ci-dessus.

10.4 Garantie de Conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

2° Lorsque le contrat prévoit que le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

LE CLIENT/L’UTILISATEUR INSCRIT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

10.5 Limitation de responsabilité.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client/l’Utilisateur inscrit professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT/L’UTILISATEUR INSCRIT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Article 11 - Conditions d’accès à l’Application et au Site

11.1. Accès à l’Application et au Site.

L’Application et le Site sont accessibles sous réserve des abonnements souscrits par les Clients concernant son utilisation, à toute personne disposant d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application et au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

11.2. Accès au Service.

La Société fournira automatiquement les Identifiants permettant d’accéder au Service et au plus tard dans un délai de 48 heures, jours ouvrés, à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client/l’Utilisateur inscrit a passé sa Commande, ou contacté le site pour son inscription, ou que l’Utilisateur s’est inscrit sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque et de la validation de toute inscription. Cela ne signifie pas que les prestations commandées sont fournies dans le délai susvisé mais que cette clause ne concerne que les modalités d’inscription.

Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client/l’Utilisateur inscrit et l’utilisateur sont invités à contacter la Société s’ils n’ont pas reçu ou s’ils ont égaré leurs Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client et de l’utilisateur qui ne pourront la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

11.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants.

Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client et l’utilisateur est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client/l’Utilisateur inscrit et l’utilisateur s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client/l’Utilisateur inscrit qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client/l’Utilisateur inscrit répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

11.4. Nombre d’accès.

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, et des souscriptions d’abonnements répondant à des critères spécifiques portés à la connaissance du Client en amont de sa commande, la souscription d’un Service par un Client comprend des droits d’accès pour le Client lui-même et ses collaborateurs ou établissements du Client.

Concernant les Clients qui détiennent un nombre de biens supérieurs à 5, dans des zones géographiques différentes, ces derniers devront procéder à autant d’abonnements que de zones géographiques concernées, compte tenu des possibilités techniques d’accéder à la plateforme via un seul identifiant en même temps.

11.5. Maintenance.

L’Application et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de ses supports numériques afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’Application et le Site se réservent expressément le droit d’intervenir sur les comptes ouverts par les Utilisateurs professionnels en cas de nécessité de maintenance et/ou de difficultés liés aux systèmes numériques mis à disposition par eux.

11.6. Responsabilité contractuelle.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité aux supports numériques, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à l’application, au Site ou au Service.

11.7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers.

Tout espace de contribution sur l’Application et le Site et auquel a éventuellement accès le Client/l’Utilisateur inscrit dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client/l’Utilisateur inscrit s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de l’Application et du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de l’Application, du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client/l’Utilisateur inscrit s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles – Politique de confidentialité

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. L’ensemble de des données collectées l’est dans l’intérêt commercial légitime de la plateforme/le site dans le respect des dispositions légales en la matière.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données, notamment la société NETHEOS, SAS au capital de 181 023,856 €
Siren : 45302368100043 RCS, chargée de mettre à disposition un coffre-fort numérique, de vérifier les pièces professionnelles transmises, de la conserver, les traiter et de les archiver.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application et du site internet https://www.homapp.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client/l’Utilisateur inscrit dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à la Politique de confidentialité publiée sur l’Application et le site internet https://www.homapp.fr/.

Les utilisateurs de l’Application et du Site et de tout autre support numérique directement ou indirectement rattachés à ces derniers doivent prendre connaissance de la Politique de confidentialité publiée sur ces supports. En utilisant ces supports numériques, l’acceptation de la Politique de confidentialité est réputée acquise.

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Avis en ligne et Charte d’Utilisation minimale

Les Clients et Utilisateurs peuvent ou pourront déposer un avis sur l’Application et le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation.

Les avis sur le Site sont datés et classés par ordre chronologique.

Ces commentaires font l’objet d’un contrôle par la Société et sont gérés par elle.

Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés. Cependant, la publication d’un avis peut être modérée ou refusée pour l’un des motifs suivants :

commentaire émis par une personne n’étant pas Cliente;
commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
commentaire mentionnant des données à caractère personnel ;
commentaire inintelligible ;
commentaire contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis ;

Ce contrôle est effectué avant la publication de l’avis, dans un délai de 8 jours (huit) à compter de son dépôt par l’utilisateur.

Les Clients peuvent modifier ou supprimer leur avis à tout moment.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur le Site.

13.2. Référence-Client/Utilisateurs

Le Client/l’Utilisateur inscrit pourra être sollicité par la Société afin d’être cité comme acheteur d’un Produit ou d’un Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Produit et Services ainsi qu’une description objective de la nature du Produit et Service qui lui a été vendu dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur l’Application et le Site, à des fins promotionnelles et publicitaires, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.3. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client/l’Utilisateur inscrit adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Produit et service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil, alors le Client/l’Utilisateur inscrit autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client/l’Utilisateur inscrit concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Produit et Service livré au Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.4. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, etc.) organisés ou coorganisé par la Société. Les captations pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client/l’Utilisateur inscrit ne souhaite pas apparaître sur une éventuelle publication des images, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.

ARTICLE 14- Propriété intellectuelle

14.1.1 Sans limiter les présentes Conditions à une seule langue, le Client/l’Utilisateur inscrit accepte et reconnaît que les Services et le contenu de l’Application et du Site sont protégés par : droits d'auteur, marque déposée, protection des bases de données et autres Lois et que le contenu de l’application et du Site (y compris les droits de propriété intellectuelle associés) constitue la seule et exclusive propriété du Site et des personnes accordant la licence.

Le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît et accepte également que toutes les Marques Déposées apparaissant sur l’Application et le Site, les Services de l’Application et du Site Internet et leur contenu sont détenues par la Société ou les tiers les fournissant. Le Client/l’Utilisateur inscrit et/ou le Prestataire de services ne doit pas retirer, modifier, dissimuler ou réclamer les droits d'auteur, la marque déposée, le logo ou tout autre droit de propriété incorporé à ou accompagnant le contenu du Site.

14.1.2 Le Client/l’Utilisateur inscrit accepte et reconnaît que la reproduction, la copie, l'utilisation, l'intégration, l'imitation, la publication ou la distribution de :

tout le contenu de l’Application et du Site
tout le moteur de réservation lui-même (y compris l'apparence et la composition, certains éléments ou particularités uniques du moteur de réservation pour n'importe quel but ou utilisation non expressément autorisés par les présentes Conditions,

est strictement interdit sans l'accord écrit préalable de la Société.

Tous droits non expressément accordés par les présentes sont réservés à la Société. Le Client/l’Utilisateur inscrit devra se conformer sans délai, à ses propres frais, à toutes les demandes raisonnables provenant de la Société pour effectuer des modifications, changements ou corrections concernant tout aspect ou élément de son moteur de réservation, qui est ou pourrait être identique ou confusément semblable à tout élément du Site.

14.1.3 Le Client/l’Utilisateur inscrit accepte de ne pas spécifiquement viser les marques de l’Application et du Site (y compris les marques affiliées) par l'achat de mots-clés qui utiliseraient des droits de propriété intellectuelle des supports numériques visés et de ses sociétés affiliées.

Le Client/l’Utilisateur inscrit ne doit pas (inverser/dé)composer, effectuer d'ingénierie (inversée) sur ou (dé)compiler (ou essayer d'extraire le code source) de l’Application et du Site (y compris les fonctionnalités) et le Client/l’Utilisateur inscrit et/ou le Prestataire de services ne doit pas utiliser les l’Application et le Site (y compris les fonctionnalités) pour tout motif autre que ceux prévus aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Cet Article reste applicable après la fin des relations contractuelles.

14.2 Responsabilité du Client/de l’Utilisateur inscrit

14.2.1 Rappel : le Client/l’Utilisateur inscrit accepte et reconnaît qu’il est le seul responsable de tout contenu qu’il met à disposition. Ainsi le Client/l’Utilisateur inscrit déclare et garantit qu’il est le propriétaire du contenu fourni à ou mis à la disposition de la Société, ou qu’il détient tous les droits, licences, accords et décharges nécessaires pour accorder à la Société les droits et licences énoncés dans ces Conditions ou nécessaires pour remplir ses obligations dans le cadre du présent.

14.2.2 le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît et accepte que la Société réalise certaines opérations de traitement des données pour son compte en tant que Responsable du Traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît et accepte qu’il détient la responsabilité d’informer les Utilisateurs Finaux du traitement des données effectué par lui-même, et qu'il est également le seul responsable d'obtenir le consentement desdits Utilisateurs Finaux, si ce consentement n’a pas été obtenu par la Société tel qu'exigé par les lois de protection des données en matière de Traitement des Données des Utilisateurs Finaux, y compris le transfert de Données des Utilisateurs Finaux vers le Site, et/ou ses affiliés, l'utilisation de ces données à des fins analytiques et publicitaires, ainsi que l’utilisation de ces données conformément à la Politique de confidentialité.

Afin d’informer les Utilisateurs Finaux du Traitement des Données effectué par la Société ou les Prestataires, ce dernier doit consulter la Politique de confidentialité publiée sur les supports numériques concernés.

ARTICLE 15 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, la Société avisera le Client/l’Utilisateur inscrit de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client/l’Utilisateur inscrit dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

Ainsi, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Article 18.2 - Concernant les Clients professionnels,

Les présentes CGV/CGU sont exécutées de bonne foi par les Parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à leur existence, leur interprétation ou leur exécution.

En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation.

Il est rappelé que la Médiation n’est pas obligatoire entre Professionnels et que les parties sont libres de mettre en place ce processus de tentative de règlement amiable de leur différend.

Cependant, dans le cadre de relations contractuelles significatives, les parties s’engagent à solliciter :

- un service de médiation ou une association de médiateurs dûment agréés, librement choisis par les parties.

- En cas de désaccord sur le choix du Médiateur, il sera considéré que la tentative de médiation a échoué et fera l’objet d’une notification écrite, par tout moyen, de la partie la plus diligente.

Sauf recommandations issues de la Médiation, dont le succès ou l’échec est prévisible à très court terme, et/ou accord des Parties la durée de médiation ne pourra pas excéder trois mois.

Attribution de compétence : A défaut, toute contestation relative au présent contrat entre professionnels, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Albi, la saisine du Médiateur étant possible même en cas de procédure judiciaire en cours.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client/ l’utilisateur inscrit

Le Client/l’Utilisateur inscrit reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Services concernés ;
le prix des Produits et Services et des frais annexes ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander via l’Application et sur le site internet https://www.homapp.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client/l’Utilisateur inscrit, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client/l’Utilisateur inscrit déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’Application et du site internet https://www.homapp.fr/.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales issues du Code de la Consommation – Le droit commun commercial s’applique aux relations contractuelles prévues entre Professionnels, sous réserve des présentes conditions générales de Ventes et d’Utilisation

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1218 du Code civil

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV/CGU)

Conditions Générales de VenteApplication mobile « Homapp » et site internet https://www.homapp.fr/

ARTICLE PREMIER ­ - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

ARTICLE 3 - Produits et Services proposés

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Services et Produits

ARTICLE 5 - LES CLIENTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

ARTICLE 6 – LES COMMANDES

ARTICLE 7 – Tarifs et responsabilité

ARTICLE 8 - ­ Conditions de paiement

ARTICLE 9 ­ - Droit de rétractation

ARTICLE 10- ­ Garanties Clients/Utilisateurs

Article 11 - Conditions d’accès à l’Application et au Site

ARTICLE 12 - ­ Protection des données personnelles – Politique de confidentialité

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

ARTICLE 14- ­ Propriété intellectuelle

ARTICLE 15 – IMPREVISION

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

ARTICLE 17 ­ - Droit applicable – Langue

ARTICLE 18­ - Litiges

ARTICLE 19 ­ - Information précontractuelle ­ - Acceptation du Client/ l’utilisateur inscrit