POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Application mobile « Homapp » et site internet https://homapp.fr

En vigueur au 2 octobre 2024

A titre liminaire, il est précisé que l’ensemble des données éventuellement collectées le sont uniquement dans l’intérêt commercial légitime de la Société HOMAPP APPLICATION et dans les conditions ci-après indiquées.

1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » ou « nous » désigne

La SAS HOMAPP APPLICATION

Société par actions simplifiée

Siège social : 54 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI

RCS d’Albi n°928 065 887.

Tel : 05 54 54 64 82

Mail : bonjour@homapp.fr

Représentant légal : Madame Laurie ESCUDIER ET Monsieur Louis ESCUDIER

« L’Application mobile » et le « Site » désignent l’application mobile « Homapp » et toute extension de ladite application, ainsi que le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://homapp.fr et leurs éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace de consultation de contenus, à un espace réservé aux clients, etc. qui sont fournis par la Société.

« Vous » désigne les personnes concernées par les Traitements effectués sur l’Application mobile et le Site (utilisateurs, prospects, clients…).

La « Politique » désigne la présente politique de confidentialité.

Une « Donnée » correspond à toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne…) ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Un « Traitement » correspond à toute opération appliquée à des Données (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, communication par transmission, diffusion, effacement…).

Un « Responsable de traitement » est celui qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement et un « sous-traitant » est celui qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement. Sur l’Application mobile et l’Application mobile et le Site, sauf mention contraire, nous sommes responsables de traitement des Données.

Un « Destinataire » est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

La « Réglementation » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (‘’RGPD’’) ; la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; les règles applicables en matière de prospection commerciale prévues par le Code des postes et des télécommunications, et plus généralement les lois et règlements applicables aux Traitements de Données que nous réalisons.

1. APPLICATION MOBILE, SITE VITRINE ET PROSPECTION COMMERCIALE

L’Application mobile et le Site présentent les activités de notre Société, celles de nos partenaires et divers formulaires (contact, abonnement à la newsletter éventuellement…). En complétant les formulaires et en communiquant avec nous via l’Application mobile et le Site, vous nous transmettez les catégories d’informations suivantes :

• Données d’identité : civilité/genre ; nom ; prénom ; et à titre facultatif, nous pourrons vous demander votre date de naissance pour proposer des offres d’anniversaire ;
• Données de contact et correspondances : adresse électronique ; adresse postale (adresse, code postal, ville) ; numéro de téléphone ; En cas de demande auprès du service client, la nature de votre demande et le contenu de votre demande.
• Données des avis et contributions : pseudonyme, date de l’avis, contenu de l’avis, produit ou service concerné, le cas échéant photo de profil rattachée à l’avis ; La Société pourra enrichir son Site en collectant et republiant les avis et contributions émis relativement à ses offres par ses clients sur d’autres sites (notamment les réseaux sociaux) lorsque ces contributions sont librement accessibles au public ;
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;
• Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle ;
• Données collectées par le biais des actions d’exercice des droits consacrés par la Réglementation.

Conformément à notre intérêt légitime, et le cas échéant lorsque cela est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou d'un contrat, nous réalisons des traitements sur les Données susvisées pour les finalités suivantes :

• Présentation des produits et services de la Société ;
• Gestion, traitement et suivi des demandes et des échanges avec la Société, via l’Application mobile et le Site (le cas échéant en vous proposant un chatbot, un outil de réservation d’appel...)
• Gestion de la relation avec les prospects ;
• Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus de la Société ;
• Prospection et/ou envoi d’informations, gestion des opérations techniques de prospection, choix des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, prospection, sondage, test produit
• Organisation de toute opération promotionnelle sur l’Application mobile et le Site.

Les données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant trois ans à compter du dernier contact actif émanant du prospect ou client, et avant en cas de retrait de votre consentement à recevoir des messages de notre part. Les Données des avis et contributions sont conservées pendant la durée d’accès au public de l’avis sur l’Application mobile et le Site.

Conformément à nos obligations légales, les données d’identité et de contact feront également l’objet de Traitement pour les finalités suivantes :

• Actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation
• Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et plus généralement des droits décrits dans la Politique
• Prise de contact via le formulaire de contact

1. VENTE EN LIGNE VIA L’APPLICATION MOBILE ET LE SITE

L’Application mobile et Le Site permettent d’effectuer des achats, ce qui nous amène à effectuer des Traitements sur les Données suivantes :

• Données d’identité et de contact
• Données relatives à la relation contractuelle et commerciale : Détails du contenu de la commande ; Echanges précontractuels et relatifs à la commande (objet, date…) ; Communications avec la Société.
• Données de paiement et transactionnelles : date de la transaction, montant, moyen de paiement, numéro de commande, données de facturation ; les données chiffrées de votre carte bancaire ne sont pas gérées par la plateforme/le site mais notre prestataire de service de paiement et établissement bancaire, auxquels la responsabilité de collecte et de sécurisation de ces données est transférée.

Ces informations sont nécessaires à la gestion de notre fichier clients-prospects, et plus précisément pour les finalités suivantes conformément à nos CGV/CGU acceptées lors de la commande sur le Site et à nos obligations légales :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des fichiers concernant : les contrats dont inscriptions ; les commandes ; la délivrance du produit ou service ; les garanties légales et commerciales ; les factures ; la comptabilité et le suivi de la relation commerciale (service après-vente) y compris pour les avis sur les offres de la Société ;
• Prévention et lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire ;
• Gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.

Paiement sécurisé. Toutes les transactions effectuées sur notre Site ou par mail sont sécurisées. Les paiements par carte bancaire, ou par l’intermédiaire d’un lien de paiement sécurisé sont assurés par nos prestataire de service de paiement (« PSP ») et notre établissement bancaire, tels qu’indiqués dans nos conditions générales ou dans la page de commande de nos produits et services. Nous disposons ainsi d’un système de cryptage SSL pour protéger vos données personnelles ainsi que les moyens de paiement utilisés. A aucun moment, nous ne sommes directement en possession de vos informations de carte bancaire grâce à ce processus.

Cependant, nous collectons les informations d’identité bancaire des prestataires de services inscrits sur le site et/ou la plateforme lors du dépôt de leur IBAN dans leur coffre-fort numérique aux fins de transmission au Client professionnel.

Les coordonnées bancaires et toutes données personnelles sont sécurisées et stockées dans un coffre-fort électronique géré par la société NETHEOS, à laquelle la responsabilité de vérification, stockage, de traitement, de conservation et d’archivage des données est sous-traitée, dans le respect du RGDP. (Netheos, SAS au capital de 181 023,856 €, Siren : 45302368100043 RCS)

Durées de conservation. Les données personnelles que nous traitons sont conservées pendant les durées présentées dans le tableau ci-dessous.

1. 4.1 CRÉATION D’UN COMPTE -

EN PHASE DE DEMARRAGE DE LA PLATEFORME ET DE LA MISE EN LIGNE DU SITE, ET AVANT QUE L’APPLICATION ne soit totalement opérationnelle, la souscription aux services proposés est organisée de la façon suivante

• Création d’un compte adhérent payant: le Client professionnel du Tourisme au sens large complète le formulaire de contact présent sur le site internet Conciergeries immobilières (homapp.fr)
• A réception, et dans un délai maximum de 48 heures, le Client professionnel de Tourisme recevra un mail lui proposant une inscription définitive aux services proposés par la plateforme/le site, sous la forme d’abonnements annuels ou biannuels, accompagnée des présentes CGV et d’un lien de paiement sécurisé par carte bancaire protégé par l’établissement bancaire du site,
• Le Client professionnel de Tourisme est libre d’accepter ou de refuser la proposition commerciale. S’il l’accepte, le Client choisit et règle par carte bancaire l’abonnement auquel il veut souscrire au moyen du lien de paiement sécurisé. Pour les abonnements payables mensuellement, un mandat SEPA pourra être adressé au Client professionnel afin d’automatiser le paiement de son abonnement.
• Une fois le paiement effectué, le Site adresse au Client professionnel de Tourisme une facture d’abonnement, et la totalité des éléments lui permettant de s’identifier et de se connecter à son espace Client via le site et/ou l’application dès sa mise en ligne opérationnelle.

Dès lors que le site, l’application, la plateforme aura implémenté la totalité des éléments d’inscription, de commande et de paiement :

Créer un compte est obligatoire pour effectuer une commande sur l’Application mobile et le Site.

Sur l’Application mobile et le Site, vous pourrez créer un compte et dans ce cas, les informations suivantes feront l’objet de traitements :

• Données d’identité et de contact
• Données de connexion au compte : identifiant, mot de passe ; lesquels pourront être enregistrés automatiquement sur le Site que si vous y consentez via les paramètres de votre navigateur ;
• Données d’accès et d’utilisation du compte : adresse IP, heure de connexion, durée de connexion, paramètres du compte, utilisation des éventuelles fonctionnalités du compte.

Des Traitements seront effectués à des fins de gestion des procédures d’authentification, des procédures de perte des identifiants ou de mot de passe et pour les besoins de l’exécution de la commande conformément aux finalités prévues pour la vente en ligne.

Les Données d’identité et de contact renseignées lors de la création du compte seront utilisées avec votre consentement pour vous informer sur les produits et services de la Société.

La Société pourra prévoir des outils de création d’un profil en ajoutant des informations facultatives à votre compte (identité, réseaux sociaux, âge, photo de profil, profession…).

4.2 FERMETURE DU COMPTE ABONNE

1. Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut à tout moment décider de fermer son compte en accédant à l'onglet "Paramètres" dans son espace personnel, puis en suivant la procédure de suppression de compte. La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate des services associés et la perte de toutes les données liées à celui-ci, sous réserve des obligations légales de conservation des informations.

Le traitement des demandes de fermeture de compte s'effectue dans un délai de 10 jours ouvrés. À l’issue de ce délai, toutes les informations personnelles de l’Abonné seront définitivement supprimées de nos systèmes, à l'exception de celles que nous sommes tenus de conserver pour répondre à des obligations légales ou règlementaires.

2. Résiliation par la Plateforme

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte abonné dans les cas suivants

• Non-respect des Conditions Générales de Vente / Politique de Confidentialité ;
• Comportement illicite ou frauduleux ;
• Utilisation abusive des services ou des fonctionnalités de la plateforme ;
• Inactivité prolongée de plus de six mois sans justification.

L’Abonné sera informé par courrier électronique de la fermeture de son compte et des raisons de cette résiliation. Dans le cas où la fermeture serait due à une violation des présentes CGV, l’Abonné dispose d’un délai de 30 jours pour formuler une réclamation. Passé ce délai, la décision de fermeture est définitive et irréversible.

3. Conséquences de la Fermeture du Compte

La fermeture du compte, qu'elle soit à l’initiative de l’Abonné ou de la plateforme, entraîne la cessation immédiate de l’accès aux services et à l’historique des transactions. Les abonnements ou prestations en cours seront résiliés aux conditions de remboursement éventuelles mentionnées dans les Conditions Générales de vente.

En cas de fermeture du compte pour des raisons illicites ou frauduleuses, la plateforme se réserve le droit de prendre toute mesure juridique nécessaire pour récupérer les dommages et intérêts résultant du comportement de l’Abonné.

4. Droit à la Portabilité des Données

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Abonné peut, avant la fermeture définitive de son compte, exercer son droit à la portabilité des données en téléchargeant une copie de ses informations personnelles. Une fois le compte fermé, ces données ne seront plus accessibles ni récupérables.

1. ACTIVATION DE LA LOCALISATION : en cas de demande de localisation des utilisateurs

La base légale des Traitements à des fins de localisation est le consentement de la Personne Concernée.

Vous pouvez activer la géolocalisation sur l’Application mobile et le Site en donnant votre consentement dans la fenêtre prévue à cet effet. Vous pouvez la bloquer lors de la demande.

Dans ce cas, vous autorisez votre fournisseur de navigateur (Firefox, Chrome, Safari...) à traiter les Données suivantes :

• L’accès à votre position à partir des informations sur les points d’accès sans fil alentour
• Et votre adresse IP

Le fournisseur de navigateur les envoie à son fournisseur de service de géolocalisation pour obtenir une estimation de sa localisation.

Cette estimation de localisation est partagée avec la Société pour fournir les fonctionnalités de localisation autorisées par l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur l’Application mobile et le Site et adapter le cas échéant les fonctionnalités de l’Application mobile et du Site en fonction de votre localisation.

Vous disposez de la possibilité d’annuler votre autorisation de localisation à un site internet depuis les paramètres de votre navigateur.

La Société n’opère aucun contrôle sur les conditions générales des navigateurs internet et de leurs fournisseurs de services de géolocalisation, telles que à titre indicatif :

• https://support.mozilla.org/fr/kb/firefox-partage-t-il-ma-position-avec-sites-web
• https://support.google.com/chrome/answer/142065
• https://support.apple.com/fr-fr/HT5403

1. RÉSEAUX SOCIAUX ET SITES TIERS

Échanges sur les réseaux sociaux. Nous pouvons vous contacter ou répondre à vos questions via les réseaux sociaux, si vous nous avez contacté dans un premier temps par ce biais. Vous êtes informés que l’usage des réseaux sociaux entraîne des traitements de données à caractère personnel par les fournisseurs de ces réseaux (voir leur politique de confidentialité).

Informations publiques. Les informations vous concernant, que vous nous avez transmises, peuvent éventuellement être enrichies pour des finalités commerciales, de prospection, de communication, de sollicitation ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations comme les réseaux sociaux. Cela comprend les informations dites « publiques » ou auxquelles nous pouvons avoir accès en tant qu’administrateur d’une page ou d’un groupe. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime en tant que société commerciale.

Interconnexion. Dans le cas ou votre espace membre peut se connecter à un autre service (par exemple, un réseau social) pour faire des envois croisés alors le service tiers pourra nous communiquer des informations dont vous avez autorisé la divulgation. Vous êtes informé que les éditeurs de services tiers pourront également collecter des informations concernant la consultation et/ou l’utilisation de l’Application mobile et du Site, conformément à leur propre politique de traitement des données personnelles. Plus d’informations sur l’inscription à l’application mobile et au Site à partir d’un compte tiers, pour :

Facebook:

https://www.facebook.com/help/223184117694507

https://developers.facebook.com/docs/facebook-login/overview

Google:

https://support.google.com/accounts/answer/112802?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

1. EXERCICE DE VOS DROITS

Pour toute demande d’exercice des droits susvisés ou pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Société à l’adresse :

La SAS HOMAPP APPLICATION

Société par actions simplifiée

Siège social : 54 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI

RCS d’Albi n°928 065 887.

Tel : 05 54 54 64 82

Mail : bonjour@homapp.fr

Représentant légal : Madame Laurie ESCUDIER ET Monsieur Louis ESCUDIER

Ou par voie postale à l’adresse du siège de la Société indiqué ci-dessus.

Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos Données :

• Droit d’accès à vos Données, incluant le droit d’en demander copie, et aux informations fournies dans la présente politique de confidentialité (art. 15 RGPD). Lorsque la base légale du traitement de données est notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de demander les informations relatives à la mise en balance que nous avons effectuée entre les intérêts de nos clients et ceux de la Société préalablement à ce traitement.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) et de mise à jour de vos données dont nous disposons.
• Droit à l’effacement de vos Données (art. 17 RGPD) lorsque les données ne nous sont plus nécessaires, que vous avez retiré votre consentement à leur Traitement (s’il reposait sur notre consentement) ou que vous vous opposez au Traitement reposant sur notre intérêt légitime ou au traitement effectué à des fins de prospection ou à des fins de profilage lié à la prospection.
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (art. 13-2c RGPD) pour tous les traitements de données reposant sur la base légale de votre consentement. Par ailleurs, en matière de prospection commerciale, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans nos communications ou en nous contactant pour ne plus recevoir de message de sollicitation.
• Droit à la limitation du Traitement, qui, sauf motif impérieux, ne pourra plus être mis en œuvre qu’avec votre accord (art.18 RGPD) lorsque :
• Vous contestez l’exactitude des données, pendant le temps nécessaire à leur vérification,
• Si le traitement de données est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données et choisissez plutôt la limitation du traitement,
• Lorsque nous n’avons plus besoin des données mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Lorsque vous vous êtes opposé au traitement fondé sur notre intérêt légitime, pendant le temps nécessaire à la mise en balance de nos intérêts respectifs.
• Droit à la portabilité des Données directement fournies par la personne concernée lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (art. 20 RGPD). Ce droit signifie que vous avez la possibilité de demander la communication de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin qu’elles soient communiquées à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) au traitement de vos données lorsque ce Traitement a pour base légale notre intérêt légitime.
• Droit de définir le sort de vos Données après votre mort (art. 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) et de choisir éventuellement un tiers de confiance à qui la Société devra les confier.

Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur l’Application mobile et le Site de la CNIL.

En cas de demande d’exercice, la Société se réserve la possibilité de vous demander de préciser votre demande et de fournir un justificatif d’identité (qui sera conservé un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification et trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition). Si notre réponse ne vous apporte pas une pleine satisfaction, vous bénéficiez toujours de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des Données personnelles dont vous relevez (en France, la CNIL).

1. DURÉES DE CONSERVATION

Engagements. Des moyens de suppression effective des Données sont mis en place dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, notamment après suppression de votre compte auprès de notre Société ou au terme du contrat avec notre Société.

Minimisation. En tout état de cause, les Données faisant l'objet d'un Traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat, ou posées par la législation en vigueur. Au-delà, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins statistiques, notamment sous une forme agrégée.

Contentieux. De même, nous pouvons archiver les informations démontrant l’exécution de nos obligations contractuelles jusqu’à l’expiration des délais de prescription / forclusion applicables aux actions en justices, et ce pour la bonne défense de nos intérêts devant les juridictions en cas de contentieux ultérieur. Cela concerne notamment mais non exclusivement les durées prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

1. DESTINATAIRES

Engagements. Nous nous engageons à ce que tout destinataire de données présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD lorsque ce règlement s’applique (notamment en matière de sous-traitance). Sur la base de nos obligations légales, vos Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Les informations que vous nous communiquez sont à usage interne par les personnes habilitées, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf dans les conditions prévues par la Réglementation en cas d’accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques.

Sous-traitance. Nos prestataires externes peuvent, dans le cadre des traitements décrits ci-avant, être destinataires de données personnelles lorsque cela est nécessaire à la réalisation de leur mission.

Transfert hors UE. Nous nous engageons à veiller au respect de la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne et notamment selon les modalités suivantes :

• Nous transférerons les données des visiteurs, prospects et clients vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ;
• Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d’un niveau de protection adéquat, nous encadrons les flux par des outils de transfert conformes à la réglementation (clauses contractuelles types de la commission européenne, notamment).

Agrégation de données non personnelles. Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives aux utilisateurs du site, aux prospects, aux clients…) que nous combinons de sorte qu’aucune personne physique ne soit identifiable individuellement. Ce traitement est effectué conformément à notre intérêt légitime à des fins statistiques, d’analyse du secteur et du marché, de présentation de nos activités, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

1. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Engagements. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques pour limiter les risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Avertissements. Nous vous invitons à rester prudent(e) sur ce que vous décidez de rendre public sur internet. En ce qui concerne les données personnelles y compris relevant de votre vie privée ou sensibles rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur l’Application mobile et le Site, ou encore les réseaux sociaux sur des groupes et/ou conversations avec d’autres utilisateurs de l’Application mobile et du Site.

Protocole Https. L’adresse URL du Site est accompagnée d’un cadenas fermé ou une clé apparaît en bas à droite de votre navigateur signalant l’existence du protocole de sécurité Https, applicable au stockage des données notamment. Cela signifie que vous êtes dans une zone de navigation sécurisée, notamment lorsque votre numéro de carte bancaire vous est demandé.

Violation de données. Dans l'éventualité où un évènement entraînant la réalisation des risques de modification, de disparition ou d’accès non autorisé aux Données, nous nous engageons à :

• Examiner les causes de l'incident ;
• Prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
• Notifier l'incident à l’autorité compétente et/ou aux personnes concernées dans les plus brefs délais lorsque cela répond à une exigence légale.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de cet incident.

1. GENERALITES

Caractère obligatoire ou facultatif. Sur l’Application mobile et le Site, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque ou tout autre type de mention. En cas de demande incomplète (par exemple : inscription ou commande en ligne, demande de renseignement etc.), la Société se réserve de demander des informations complémentaires ou d’écarter par tout moyen technique la possibilité de valider le formulaire concerné.

Liens hypertextes. L’Application mobile et le Site peuvent fournir des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. Nous ne sommes pas responsables du traitement des données personnelles effectué par ces sites tiers, ou les sites pointant vers l’Application mobile et le Site, dont l’utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations. La Politique est applicable uniquement aux activités de la Société, qui ne pourra être tenue responsable des manquements d’un tiers à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Champ d’application. La Politique n’est pas exhaustive de l’ensemble des traitements et nous nous réservons la possibilité de la compléter par tout moyen.

Langue. La Politique est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Non-renonciation. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Modifications - Mises à jour. Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par la réglementation applicable. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Litiges : pour tout litige relevant de l’interprétation et de l’exécution des modalités et informations contenues dans la présente Politique de confidentialité, l’utilisateur est invité à se référer aux Conditions Générales d’utilisation et de vente publiées sur l’Application mobile et le Site https://homapp.fr

INFORMATION SUR LES COOKIES

Présentation : Les cookies et traceurs (ci-après « cookies ») désignent les témoins de connexion et plus généralement, tout fichier - déposé lors de la consultation d’un site web ou d’une application mobile, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel dans l’équipement terminal de l’utilisateur - ayant pour objet la lecture ou l’écriture d’informations dans cet équipement. Les cookies nous permettent de collecter des Données de consultation du Site (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur...).

Les cookies peuvent être déposés par la Société ou par des sociétés tierces sans votre consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou pour faciliter la communication au public en ligne, par exemple lorsqu’ils sont destinés à l’authentification, à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat, à générer des statistiques de fréquentation, ou encore pour limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs.

Durée : La durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans votre terminal et cette durée n’est pas prolongée à chaque visite.

Consentement au dépôt de cookies : Vous êtes informé de la présence des cookies non strictement nécessaires par un bandeau d’information sur l’Application mobile et le Site. A l’exception des cas d’usage non soumis au consentement, les cookies et traceurs ne feront l’objet d’un dépôt sur votre terminal qu’avec votre accord exprès. Il pourra vous être demandé périodiquement de réitérer votre consentement, afin de nous assurer que celui-ci est toujours valide.

Paramétrage des cookies : Vous avez toujours la possibilité de modifier vos préférences directement via l’Application mobile et le Site grâce à l’outil de paramétrage dédié accessible ou via les paramètres de votre navigateur (Firefox avec protection renforcée contre le pistage ; Firefox avec suppression des cookies ; Chrome ; Internet Explorer ; Safari ; Opera ; Microsoft Edge).

Vous pouvez également configurer le navigateur de votre terminal afin d’activer l’option « Do Not Track », qui indiquera aux sites visités, aux régies publicitaires ou aux applications que vous ne souhaitez pas être « suivi ». Cette fonctionnalité est disponible notamment pour les navigateurs suivants : Firefox ; Chrome ; Internet Explorer ; Safari ; Opera ; Microsoft Edge.

En cas de refus des cookies non indispensables au fonctionnement du Site : Certaines fonctionnalités de l’Application mobile et du Site tels que les lecteurs vidéo ou des contenus interactifs font appel à des services proposés par des tiers et déposent des cookies leur permettant d’identifier votre consultation du contenu. En cas de refus du dépôt de ces cookies, les fonctionnalités de personnalisation ne pourront pas fonctionner et les contenus qui vous seront proposés (notamment les suggestions de vidéos ou publicités) seront toujours présentes mais seront sans lien avec vos centres d’intérêt.

Types de cookies : Outre les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication via notre Application mobile et note Site ou les cookies strictement nécessaires à la fourniture du service auquel vous avez souscrit, nous utilisons des cookies et traceurs pour les finalités suivantes :

Publicité́ personnalisée : La Société peut utiliser des traceurs afin d’afficher de la publicité́ personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil.

Publicité́ non personnalisée et mesure d’audience : La Société peut utiliser des traceurs dans le but de mesurer l’audience de la publicité́ sur l’Application mobile et le Site sans vous profiler, afin d’optimiser l’Application mobile et le Site en fonction des statistiques sur sa fréquentation et les navigations des internautes.

Publicité́ géolocalisée : La Société peut utiliser des traceurs pour vous adresser de la publicité́ en fonction de votre localisation.

Personnalisation de contenu : La Société peut utiliser des traceurs pour personnaliser le contenu éditorial de l’Application mobile et du Site en fonction de votre utilisation et personnaliser l’affichage de nos offres en fonction de ceux que vous avez précédemment consultés sur l’Application mobile et le Site.

Partage sur les réseaux sociaux : L’Application mobile et le Site peuvent utiliser des traceurs pour vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux ou plateformes présents sur l’Application mobile et le Site.